CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1 . PREAMBULE
La société LOCATIONS VUE TURQUOISE, ci-après le « Prestataire », intervient en matière de locations saisonnières à caractère touristique. Elle propose, pour le compte de propriétaires de biens immobiliers meublés, ci-après les « Propriétaires », des prestations liées notamment à la recherche de locataires, à la présentation de biens et à toutes prestations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette activité.
Les présentes Conditions générales de prestations de services et d’utilisation du Site, ci-après les « Conditions générales », régissent la relation entre le Prestataire et toute personne consultant ou utilisant le site internet accessible à l’adresse https://www.locations-vue-turquoise.com/, ci-après le « Site », ou tout contenu ou service proposé sur le Site, à l’exception des services relatifs à la location de véhicules.
Elles s’appliquent aux Clients potentiels, aux Clients et aux Propriétaires utilisant le Site. Le terme « Client » désigne toute personne utilisant le Site afin d’obtenir des informations sur des locations de vacances ou de réserver une location de vacances, à des fins personnelles ou professionnelles.
L’utilisation du Site et des services proposés est réservée aux personnes âgées de 18 ans au moins et disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française et, lorsque le Client a la qualité de consommateur, aux dispositions applicables du droit de la consommation.
Les présentes Conditions générales s’appliquent de manière complémentaire :
• au contrat de location signé par le Client ;
• au contrat de mandat signé avec le Propriétaire.
En cas de contradiction entre une stipulation des présentes Conditions générales et une stipulation du contrat de location ou du contrat de mandat, la clause la plus favorable au Client prévaudra.
2 . GENERALITES
Le Site est une plateforme permettant aux Clients de consulter des annonces de locations de vacances proposées par des Propriétaires ou par d’autres personnes habilitées, notamment locataires ou gérants de biens immobiliers.
Les contrats de location sont conclus entre le Prestataire, agissant en qualité de mandataire du Propriétaire du logement, et le Client.
Les photographies illustrant les hébergements touristiques présentés sur le Site n’ont pas de caractère contractuel. Elles ne peuvent donc pas engager la responsabilité de la société Locations Vue Turquoise.
Le Client reconnaît être responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables à son utilisation du Site, des outils, produits ou services proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction liée à cette utilisation.
Les Propriétaires sont, quant à eux, responsables du respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur annonce, à leur location de vacances et à leur activité de location.
Dans la limite autorisée par la loi, le Prestataire décline toute responsabilité concernant la conformité légale ou réglementaire des locations de vacances référencées sur le Site. Le Prestataire peut toutefois être amené à transmettre des informations relatives à une annonce afin de répondre à une demande d’un organisme public, administratif ou réglementaire, notamment dans le cadre d’une enquête, d’un litige ou d’une procédure administrative.
Le transfert entre l’aéroport et le logement n’est pas inclus dans le prix de la prestation. Tous les déplacements, véhiculés ou non, relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
Le Client doit communiquer au Prestataire, au Propriétaire et à la personne chargée de l’accueil, au minimum 24 heures avant son arrivée, les informations suivantes :
• le jour d’arrivée ;
• l’heure d’arrivée ;
• le numéro de vol, le cas échéant.
Toute modification de ces informations doit être transmise dans les meilleurs délais au Prestataire, au Propriétaire et à la personne chargée de l’accueil.
Le logement est mis à disposition du Client à partir de 16 h ou 17 h le jour de l’arrivée, selon le logement concerné et après validation avec la personne responsable sur place.
Le Client s’engage à libérer intégralement le logement à 10 h ou 11 h le jour du départ, selon le logement concerné et après validation avec la personne responsable sur place.
Le Site peut mettre à disposition des Clients les coordonnées d’agences de location de véhicules, ainsi que des modules de paiement en ligne. Le Prestataire n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le loueur de véhicules. Il ne peut donc être tenu responsable de cette relation contractuelle ni de ses conséquences. Tout paiement réalisé via ces modules est effectué directement auprès du loueur de véhicules concerné.
Le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu de la présente relation contractuelle, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
3. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION
Toute réservation est matérialisée par le règlement d’un acompte au Prestataire. Dès le règlement effectué, les conditions d’annulation prévues au présent article s’appliquent de plein droit.
Toute annulation ou demande de modification doit être notifiée au Prestataire :
• ou par lettre recommandée avec avis de réception.
La date retenue pour le calcul des frais d’annulation ou de modification est la date de réception du courriel ou de la lettre recommandée.
En cas d’annulation ou de modification de la réservation par le Client, et sous réserve des exceptions prévues aux présentes Conditions générales, les frais applicables sont déterminés selon le délai entre la date de réception de la demande d’annulation ou de modification et la date initiale d’arrivée du Client.
Conditions d’annulation flexible
• Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 100 % du montant du séjour.
• 29 jours ou moins avant la date d’arrivée : aucun remboursement.
Conditions d’annulation classique
• Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 65 % du montant du séjour.
• De 29 à 20 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 50 % du montant du séjour.
• De 19 à 15 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 25 % du montant du séjour.
• Moins de 14 jours avant la date d’arrivée : aucun remboursement.
À titre informatif, le Site peut mettre à disposition des Clients les coordonnées d’un assureur, ainsi qu’un module de souscription et de paiement en ligne.
Le Prestataire intervient uniquement en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Il n’est ni partie au contrat d’assurance, ni responsable des conditions de souscription, de l’exécution du contrat ou de tout litige pouvant survenir entre le Client et l’assureur choisi. Toute souscription et tout paiement sont effectués directement auprès de l’assureur concerné.
4. MÉNAGE
Un forfait ménage, incluant le linge de maison et le nettoyage de fin de séjour, peut être obligatoire en sus du prix de la location. Cette information est précisée sur la fiche de location de chaque bien, préalablement à la réservation par le Client.
Lorsque le forfait ménage est obligatoire, son montant figure systématiquement sur la facture de location adressée au Client. Il doit être réglé selon les modalités indiquées sur la facture et dans la confirmation envoyée par courriel.
Lorsque le forfait ménage n’est pas obligatoire pour le bien loué, le Client s’engage à restituer le logement en parfait état de propreté. À défaut, des frais de ménage pourront lui être facturés par le Propriétaire, à hauteur du montant indiqué sur la page du Site relative au bien concerné.
5. DESTINATION DES LIEUX
Le logement mis à disposition est meublé et équipé. Un inventaire complet des meubles, vaisselles, linges et autres objets est réalisé à l’entrée dans les lieux.
Le Client utilise le logement exclusivement à titre de résidence temporaire de vacances. Toute utilisation commerciale ou professionnelle est interdite.
Sauf autorisation préalable écrite du Propriétaire, les fêtes, évènements et installations de matériel sonore sont interdits dans le bien loué.
Le nombre de personnes prévu au contrat de location doit être strictement respecté, sauf autorisation préalable écrite du Propriétaire. Le Propriétaire se réserve le droit de refuser toute personne supplémentaire non prévue au contrat.
Cette clause ne s’applique pas aux locations réservées sous l’intitulé « LOCATION MARIAGE », lorsque la réservation a été approuvée et payée.
Toute sous-location totale ou partielle est interdite.
Plus généralement, le Client s’engage, pendant toute la durée de la location, à adopter un comportement raisonnable et à respecter les règles de bonne conduite, notamment à l’égard du voisinage.
Toute violation de ces interdictions pourra entraîner l'application:
• des poursuites judiciaires de la part du Prestataire et/ou du Propriétaire ;
• l’annulation immédiate de la prestation, avec application des frais d’annulation prévus à l’article 3 ;
• l’exclusion des occupants, sans dédommagement ;
• l’encaissement de la caution à titre d’indemnisation des préjudices constatés.
Les animaux sont interdits durant toute la période de location. Toute violation de cette interdiction pourra entraîner des poursuites judiciaires de la part du Prestataire et/ou du Propriétaire, ainsi que l’annulation immédiate de la prestation, avec application des frais d’annulation prévus à l’article 3.
Toute intervention éventuelle d’un huissier se fera à l’initiative du Propriétaire. Le règlement des diligences de l’huissier sera effectué par le Propriétaire.
Le Client doit contacter directement et immédiatement le Propriétaire et Locations Vue Turquoise en cas de dysfonctionnement survenant pendant son séjour. Toute réclamation formulée après la fin du séjour ne pourra pas être prise en considération.
6. RÉSERVATION – PAIEMENT – CAUTION
Le Client peut régler sa réservation :
• directement sur le Site, dans un espace sécurisé, par le paiement d’un acompte ;
• ou après réception d’une offre envoyée par courriel.
Lorsque la réservation est effectuée directement sur le Site, elle est confirmée dans les 24 heures suivant le paiement de l’acompte, ou dans un délai raisonnable.
Une fois l’acompte encaissé, la réservation est confirmée. Le Client reçoit alors automatiquement :
• la confirmation de réservation ;
• la facture ;
• le contrat de location à signer électroniquement, via un site certifié, avec le Propriétaire.
La transaction correspondant à l’acompte est débitée 24 heures après le paiement du Client sur le site sécurisé, afin de lui permettre de prendre connaissance du contrat de location.
Le solde de la réservation doit être réglé 30 jours avant la date d’arrivée, comme indiqué dans la confirmation de réservation.
Toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée donne lieu au règlement intégral de la prestation par le Client.
Toute réservation effectuée plus de 30 jours avant la date d’arrivée donne lieu au règlement immédiat d’un acompte de 35 % du montant total de la réservation. Le solde est ensuite dû 30 jours avant la date d’arrivée du Client.
En cas de non-respect des délais de règlement, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation du Client. Les frais d’annulation prévus à l’article 3 des présentes Conditions générales pourront alors s’appliquer.
La location est considérée comme définitive à réception ou encaissement de l’acompte, ou du règlement intégral de la réservation par le Client.
Le Prestataire et/ou le Propriétaire se réservent le droit de refuser l’accès au logement au Client en l’absence :
• de règlement intégral de la réservation ;
• de règlement du solde dû ;
• de règlement ou de garantie de la caution ;
• de contrat de location signé.
Par le paiement de l’acompte, du règlement intégral ou de la caution, le Client reconnaît accepter les présentes Conditions générales.
Les modes de règlement possibles sont définis entre le Client, le Prestataire et le Propriétaire. Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire ou le virement bancaire.
La caution peut être réglée par chèque ou par garantie bancaire via la carte bancaire du Client.
Un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie devront être établis et signés par le Client et par le Propriétaire, le Prestataire ou toute personne mandatée à cet effet. À défaut de signature du Client, et sauf réserve écrite transmise au moment de l’entrée ou de la sortie des lieux, l’état du logement, de ses équipements, du mobilier, du linge de maison et des objets mis à disposition sera réputé conforme et accepté par le Client.
Elle est restituée dans les 5 jours suivant la fin du séjour, sauf si, dans ce délai, le Prestataire constate ou a constaté :
• une détérioration du bien loué, du mobilier, d’objets, du linge de maison ou de matériel, du fait du Client ;
• le non-respect des présentes Conditions générales, notamment des règles relatives à la destination des lieux, de nature à causer un préjudice au Prestataire ou au Propriétaire.
Tout virement bancaire émis depuis une banque située hors de France doit être libellé exclusivement en euros. Les virements en provenance de l’étranger peuvent entraîner des frais bancaires, lesquels restent à la charge du Client.
Si le paiement de la location, qu’il soit partiel ou intégral, se révèle irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées sera annulée. Les frais en découlant, conformément à l’article 3 des présentes Conditions générales, demeureront à la charge du Client.
7. DATES ET MODIFICATIONS
Toute demande de modification des dates de séjour par le Client, après validation de la réservation, ne peut être acceptée qu’avec l’accord conjoint du Prestataire et du Propriétaire, ou en cas de force majeure.
En cas de report de dates, le prix et la durée de la location peuvent rester identiques ou être augmentés selon la période de report choisie.
Tout report est valable un an, sans frais, dans la même résidence. Pour être validé, le report implique le règlement intégral de la réservation par le Client.
Toute modification des dates de séjour par le Client sans l’accord du Prestataire et du Propriétaire entraîne l’annulation de la réservation du seul fait du Client.
Toute modification des horaires d’arrivée ou de départ imposée par le trafic aérien, les impératifs de sécurité ou toute autre cause étrangère au Prestataire ne pourra donner lieu à aucune indemnisation du Client par le Prestataire.
8. RESPONSABILITÉS
Le Propriétaire et le Client déclarent être en règle avec toutes les obligations légales, jurisprudentielles ou contractuelles leur incombant, notamment celles découlant des articles L. 324-1-1 du Code du tourisme et L. 134-10 du Code de la construction et de l’habitation.
Le Prestataire déclare être en règle avec les obligations légales lui incombant. Il ne pourra pas supporter les conséquences d’une éventuelle violation, par le Propriétaire ou par le Client, de leurs propres obligations.
Le logement est assuré par le Propriétaire. Celui-ci s’engage à le livrer en parfait état de propreté et d’entretien, conformément à la description disponible sur le Site et aux normes en vigueur.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que les photographies affichées sur le Site soient aussi fidèles que possible au bien présenté, sous réserve des changements de disposition ou de mobilier pouvant intervenir.
Le Client reconnaît que les photographies affichées dans les annonces peuvent différer légèrement des images originales, notamment en raison du scan d’images non numériques ou des réglages d’écran utilisés pour les visualiser. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant ces différences.
Le Propriétaire et le Prestataire ne peuvent être tenus responsables en cas de vol, perte, accident, dommage ou autre problème pouvant survenir à l’égard des Clients ou de leurs biens.
Les objets et effets personnels des Clients relèvent de leur seule responsabilité.
Le Prestataire et le Propriétaire ne peuvent pas non plus être tenus responsables des aléas ou circonstances dont ils ne sont pas à l’origine, notamment :
• la météo ;
• les nuisances de voisinage, y compris travaux, tonte de pelouse ou autres nuisances similaires ;
• les pannes ou défaillances éventuelles des fournisseurs d’accès TV, internet, gaz, eau, électricité ou autres services.
Tout litige ou contestation doit être signalé à Locations Vue Turquoise au plus tard deux jours après la remise des clés à l’arrivée.
En cas de cyclone, catastrophe naturelle ou extraordinaire, grève ou événement naturel obligeant les locataires à annuler ou écourter leur séjour en Martinique, le Prestataire ne pourra ni rembourser les jours non occupés, ni supporter les frais supplémentaires entraînés par l’événement. Toute dérogation ne pourra être accordée qu'à titre exceptionnel, avec l'accord exprès et préalable du Propriétaire.
Une fois la réservation confirmée et son règlement effectué par le Client, le Prestataire garantit la location du bien conformément aux présentes Conditions générales, au contrat de mandat signé avec le Propriétaire et au contrat de location signé avec le Client.
En cas de défaillance d’un Propriétaire ou d’impossibilité d’assurer la prestation convenue, le Prestataire s’engage à proposer une prestation de remplacement équivalente à celle réservée ou à rembourser au Client les montants déjà versés.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données.
Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris toute copie de textes, éléments visuels ou designs, est interdite, sauf lorsque cette reproduction est strictement nécessaire pour permettre au Client de justifier de son contrat et de sa réservation auprès du Prestataire.
Lorsqu’il publie ou transmet des contenus, de quelque nature que ce soit, y compris des textes ou des images, par l’intermédiaire du Site, le Client déclare détenir les droits nécessaires à cette publication ou transmission.
Si des marques déposées, noms de Propriétaires ou autres marques figurent dans les appréciations du Client ou dans tout autre contenu qu’il publie, le Client déclare également détenir les droits nécessaires à cette utilisation.
10. APPRÉCIATIONS
Le Client est tenu de fournir des renseignements exacts concernant son identité, y compris son pays de résidence, dans toute communication effectuée sur le Site, notamment dans les appréciations portant sur les locations de vacances réservées.
Les messages envoyés par l’intermédiaire des systèmes du Prestataire doivent uniquement concerner de véritables demandes d’informations. Les spams et communications électroniques commerciales non sollicitées ne sont pas tolérés.
Le Client ayant réservé une location sur le Site peut publier ses propres appréciations relatives à la location de vacances concernée.
Conformément à l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, le Prestataire, en qualité d’hébergeur, devra retirer tout contenu illicite dont il aurait connaissance ou dont l’existence lui serait formellement notifiée.
Sous réserve d’une notification préalable au Client, le Prestataire pourra également refuser de publier un contenu ou le retirer s’il le considère erroné, inexact, mensonger ou non conforme à la loi applicable.
Le Prestataire décline expressément toute responsabilité concernant les appréciations publiées par le Client sur le Site. Il ne vérifie ni l’exactitude ni la véracité de ces appréciations, n’ayant pas la capacité de le faire.
Le Client s’engage à publier des appréciations véridiques et authentiques, portant exclusivement sur la qualité de son séjour et sur le bien loué, dans le respect de la loi applicable.
Le Client s’interdit de diffuser, via ses appréciations sur le Site, tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant ou plus généralement déplacé.
11. DROIT D’AGIR
Le fait pour le Prestataire de ne pas réagir à une violation des présentes Conditions générales par le Client ne vaut pas renonciation à son droit d’agir au titre de cette violation, ni au titre d’une ou plusieurs violations ultérieures, similaires ou non.
12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
L’exécution des prestations et le règlement de tout litige à naître sont soumis au droit français.
Lorsque le Client répond à la définition de consommateur au sens du droit français, il bénéficie des dispositions protectrices du droit de la consommation. Aucune clause des présentes Conditions générales ne peut avoir pour effet de priver le Client de ses droits impératifs en tant que consommateur.
Le Prestataire et le Client s’engagent, en cas de difficulté dans l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher une solution amiable à leur différend.
Toute tentative de règlement amiable implique, a minima, l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure par la partie demanderesse à la partie défenderesse.
À défaut de règlement amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Client consommateur, la juridiction compétente pour le règlement de tout différend est le Tribunal judiciaire de Fort-de-France.
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