CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1 . PREAMBULE
La société LOCATIONS VUE TURQUOISE (ci-après le « Prestataire ») est un prestataire de services immobiliers, intervenant en locations saisonnières à caractère touristique, dans la recherche de locataires pour le compte de propriétaires de biens immobiliers meublés (ci-après les « Propriétaires »), ainsi que pour toutes prestations pouvant se rattacher directement ou indirectement à ces activités.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») régissent la relation entre le Prestataire et toute personne consultant ou utilisant le site internet domicilié à l’adresse « https://www.locations-vue-turquoise.com/ » (ci-après le « Site ») ou un quelconque contenu ou service proposé sur le Site (à l’exception des locations de véhicules), en qualité de Client potentiel ou de Client (ci-après le « Client »), mais également en qualité de Propriétaire. Le terme Client désigne toute personne utilisant le Site pour obtenir des informations sur des locations de vacances ou pour réserver une location de vacances, à des fins personnelles ou professionnelles.
Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par le Prestataire. En conséquence, les Services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus disposant de la capacité juridique.
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française et notamment au régime juridique du droit de la consommation.
Les présentes Conditions générales s'appliquent indissociablement et de manière complémentaire avec le contrat de location signé avec le Client pour le Client, et avec le contrat de mandat signé avec le Propriétaire pour le Propriétaire. Toutefois, si l’une des stipulations de l’un de ces deux contrats venait à entrer en conflit avec une des stipulations des présentes Conditions générales, ou que deux stipulations des présentes Conditions générales venaient à être en contradiction, la clause prévalant serait celle qui est la plus favorable au Client.
2 . GENERALITES
Le Site est une plateforme où les Clients peuvent consulter des annonces de location de vacances proposées par des Propriétaires, ou d’autres personnes, y compris, locataires ou gérants de biens immobiliers.
Les contrats de location sont conclus entre le Prestataire, en qualité de mandataire du Propriétaire du logement, et le Client.
Les Clients conviennent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et de tous outils, produits ou services proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction associée à leur utilisation du Site, et ils conviennent de s’y conformer. Les Clients sont informés que les Propriétaires sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur annonce, à leur location de vacances et à l’exercice de leurs activités de location, et qu’ils acceptent de s’y conformer.
Même si le Prestataire décline, dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour la conformité à toutes lois ou réglementations applicables à une quelconque location de vacances référencée sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles le Prestataire pourrait être tenu de fournir des informations concernant une quelconque annonce et, ce afin de se conformer aux demandes d’organismes publics ou réglementaires dans le cadre de quelconques procédures d’enquête, de litige ou de procédures administratives.
Le transfert de l'aéroport au logement n'est pas inclus dans le prix de la Prestation. Tous déplacements, véhiculés ou non, relèvent donc exclusivement du Client. Le jour et l'heure d'arrivée ainsi que le numéro de vol doivent être précisés par le Client au Prestataire, au Propriétaire, et la personne en charge de l’accueil au minimum 24h à l'avance, et toute modification des informations communiquées doit être transmise dans les meilleurs délais au Prestataire, au Propriétaire et la personne en charge de l’accueil par le Client.
Le Propriétaire loue au client le logement à partir de 16h jour de l'arrivée, le client s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à 11h le jour du départ.
Le Site met à disposition des Clients les coordonnées de d’agences de location de véhicules avec modules de paiement en ligne. Il est précisé que le Prestataire n’est en rien partie ni responsable d’aucune relation contractuelle ou conséquence en découlant entre le Client et le loueur de véhicules de son choix, les modules figurant sur le Site renvoyant à des paiements directement auprès du loueur de véhicules concerné.
Le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu de la présente relation contractuelle, en application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.
3. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION
Tout achat de prestations est matérialisé par le règlement d'un acompte au Prestataire. Dès ce règlement effectué, les conditions d'annulation indiquées au présent article s'appliquent de plein droit.
Toute annulation ou modification doit être signalée au Prestataire par courriel à l’adresse « [email protected] » ou lettre recommandée avec avis de réception, la date d'annulation ou de modification retenue dans le calcul des frais d'annulation étant la date de réception du courriel ou de la lettre recommandée.
Dans le cas où le Client annule ou modifie sa réservation, et sous réserve des exceptions stipulées à l’alinéa suivant du présent article, les conditions ci-dessous s'appliquent en fonction du délai entre le jour de réception de la lettre recommandée/courriel d’annulation/modification et la date initiale d'arrivée du Client :
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plus de 30 jours avant la date d’arrivée : 35 % du montant du séjour, minimum 100 euros ;
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de 29 à 20 jours avant la date d’arrivée : 50 % du montant du séjour, minimum 100 euros ;
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de 19 à 15 jours avant la date d’arrivée : 75 % du montant du séjour, minimum 100 euros ;
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inférieur à 14 jours avant la date d’arrivée : 100 % du montant du séjour.
Par exception aux conditions énoncées à l’alinéa précédent du présent article, toute annulation à moins de 35 jours avant la date d’arrivée initiale du Client durant les périodes ci-après détaillées fera, en raison de la forte affluence touristique de la période de vacances correspondante, l’objet de frais d’annulation à hauteur de 100 % :
Pour toutes annulations, un montant complémentaire de 100 euros de frais de dossier s'applique.
Le Client fera son affaire de tout engagement d’une assurance responsabilité civile ou d’une assurance voyage adaptée qui couvrirait notamment les frais susvisés, le Prestataire.
Le Site met à disposition des Clients les coordonnées d’un assureur avec modules de paiement en ligne. Il est précisé que le Prestataire n’est en rien partie ni responsable d’aucune relation contractuelle ou conséquence en découlant entre le Client et l’assureur de son choix, les modules figurant sur le Site renvoyant à des paiements directement auprès de l’assureur concerné.
4. MÉNAGE
Le forfait ménage obligatoire en sus du prix de la location. Cette information est précisée sur la fiche de location de chaque bien sur le Site, préalablement à sa réservation par le Client.
Le montant du forfait ménage figurera systématiquement sur la facture de location adressée au Client et devra être réglé comme indiqué sur la facture et sur la confirmation envoyées par courriel.
Au cas où le forfait ménage du bien loué n’est pas obligatoire, le Client s’engage à laisser le bien en parfait état de propreté. A défaut, des frais de ménage lui seront facturés par le Propriétaire à hauteur du montant du forfait indiqué sur la page du site.
5. DESTINATION DES LIEUX
Le logement mis à disposition est meublé et équipé. Un inventaire complet des meubles, vaisselles, linges et autres objets sera réalisé à l'entrée.
Le Client utilise les locaux à titre de résidence temporaire, de vacances, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou professionnelle.
Sauf autorisation préalable écrite du Propriétaire, toutes fêtes ou évènements dans le bien loué sont interdits, de même que l’installation de matériel sonore. Le nombre de personnes prévues contractuellement devra également être respecté, sauf autorisation préalable écrite du Propriétaire. Le Propriétaire se réserve le droit, de refuser toute personne supplémentaire non prévue au contrat de location.
Toute sous-location totale ou partielle est interdite. Toute violation de cette stipulation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires de la part du Prestataire et/ou du Propriétaire ainsi qu’à l’annulation immédiate de la prestation avec application des frais d’annulation de l’article 3 des présentes Conditions Générales, l'exclusion des locataires sans dédommagement, la caution sera encaissée au titre de dommages immatériels.
Les animaux sont interdits durant toute la période de location. Toute violation de cette stipulation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires de la part du Prestataire et/ou du Propriétaire ainsi qu’à l’annulation immédiate de la prestation avec application des frais d’annulation de l’article 3 des présentes Conditions générales.
Plus généralement, le Client s’engage durant la location à se comporter raisonnablement et à respecter toutes règles de bonne conduite, notamment à l’égard du voisinage.
Toute éventuelle intervention d’un huissier se fera à l’initiative du Propriétaire et le règlement de ses diligences sera effectué par le Propriétaire.
Le client est tenu de contacter le propriétaire et Locations Vue Turquoise directement et immédiatement en cas de tout dysfonctionnement survenant pendant son séjour. Veuillez noter que toutes réclamations effectuées après la fin du séjour ne pourra être prise en considération.
6. RÉSERVATION – PAIEMENT – CAUTION
Le client a la possibilité de régler sa réservation de location :
- soit directement sur le site, dans un espace sécurisé en payant un acompte. Dans ce cas, elle lui sera confirmée dans les 24 heures qui suivent, ou dans un délai raisonnable.
- soit après offre envoyée par courriel.
Une fois l’acompte encaissé, la réservation est confirmée, le client reçoit automatiquement, la confirmation, la facture et un contrat de location à signer électroniquement, par site certifié, avec le Propriétaire.
La transaction de l'acompte sera débitée 24 h après le paiement du Client sur le site sécurisé, ce qui lui laisse le temps de prendre connaissance du contrat de location.
Le solde est à régler 30 jours avant l’arrivée, comme précisé sur la confirmation de la réservation.
Toute réservation à moins de 30 jours avant la date d’arrivée donnera lieu à un règlement intégral de la prestation par le Client.
Toute réservation à plus de 30 jours de la date d’arrivée donnera lieu au règlement immédiat d’un acompte de 35% du montant total de la réservation, avec règlement du solde 30 jours avant la date d’arrivée du Client.
A défaut de respect des délais de règlement visés à l’alinéa précédent du présent article, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation du Client et de lui rembourser toutes éventuelles sommes déjà versées. En cas d’annulation pour cette raison, les frais d’annulation stipulés à l’article 3 des présentes Conditions générales sont applicables au Client.
La location est considérée comme définitive à réception ou encaissement de l'acompte ou du règlement intégral de la réservation par le Client.
Le Prestataire et/ou le Propriétaire se réservent le droit de refuser l’accès du logement au Client en l’absence de règlement intégral de la réservation, du solde dû, de la caution ou du contrat signé.
Par le paiement de l’acompte, du règlement intégral ou de la caution, le Client reconnaît accepter les présentes Conditions générales.
La carte bancaire du Client servira de garantie pour :
Les modes de règlement possibles sont les suivants, à définir entre le Client, le Prestataire et le Propriétaire : carte bancaire, virement bancaire.
Il est précisé que pour un paiement du solde en CB de la réservation au Prestataire, des frais de dossier de 2,5% du montant du solde seront appliqués au Client.
La caution pourra être réglée par chèque ou garantie bancaire via la carte bancaire du Client, et sera restituée dans les 5 jours après la fin du séjour sauf si, dans ce délai, le Prestataire constate ou a constaté :
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la détérioration du bien loué, du mobilier, d'objets, de linge de maison ou de matériel, du fait du Client ;
-
le non-respect des stipulations des présentes Conditions générales, notamment de destination des lieux, de nature à causer un préjudice de quelque nature que ce soit au Prestataire.
Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France doit être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance de l'étranger peuvent entraîner des frais de banque, lesquels seront à la charge du Client.
Dans le cas où le paiement de la location, partiel ou intégral, se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant au titre de l’article 3 des présentes conditions demeurant à la charge du Client.
7. DATES ET MODIFICATIONS
Toute demande de modification par le Client des dates de séjour, après validation de la réservation, ne sera validée qu’après accord du Prestataire et du Propriétaire ensemble, ou en cas de force majeure. Le prix et la durée de la location en cas de report de date seront soit identiques, soit augmentés selon la période de report choisie. Tout report est valable un an sans frais dans la même résidence, et implique le règlement de l’intégralité de la réservation par le Client pour être validé.
Toute modification par le Client des dates de séjour sans l’accord du Prestataire et du Propriétaire entraîne l’annulation de la réservation du seul fait du Client. Toute modification d'horaires d'arrivée ou de départ imposée par le trafic aérien, les impératifs de sécurité ou quelque raison que ce soit n’étant pas du fait du Prestataire, ne pourront entraîner aucune indemnisation à quel titre que ce soit de la part du Prestataire au Client.
8. RESPONSABILITÉS
Le Propriétaire et le Client déclarent être en règle de toute obligation légale, jurisprudentielle ou contractuelle leur incombant, en ce et de manière non exhaustive les obligations découlant des articles L. 324-1-1 du Code du tourisme et L. 134-10 du Code de la construction et de l’habitation. Le Prestataire, qui déclare être en règle de toute obligation légale lui incombant, ne saura en aucun cas supporter les conséquences d’une éventuelle violation de leurs obligations par le Propriétaire ou le Client.
Le logement est assuré par le Propriétaire, qui s'engage à le livrer en parfait état de propreté et d'entretien, conforme à la description disponible sur le Site et aux normes en vigueur.
Le Prestataire fera tout son possible pour que toutes photographies fournies s’affichent sur le Site d’une manière aussi fidèle que possible à l’original, mis à part les changements de disposition ou de mobilier, parfois indispensables. Le Client reconnaît toutefois que les photos, telles qu’affichées dans les annonces, pourraient différer légèrement des images originales lorsqu’il s’agit du scan d’images non-numériques, ou en raison de différences de réglage des écrans employés pour les visualiser, et que le Prestataire décline toute responsabilité concernant de telles différences.
Le Propriétaire et le Prestataire ne sauraient être responsables en cas de vol, perte, accident, dommage, ou autres problèmes qui pourraient survenir à l'égard des Clients ou de leurs biens.
Les objets et effets personnels des Clients relèvent de leur seule responsabilité.
Le Prestataire et le Propriétaire ne pourront davantage être tenus responsables de tous aléas ou circonstances dont ils ne sont pas à l’origine, à savoir par exemple – et de manière non exhaustive – la météo, les nuisances du voisinage (pour cause de travaux, tonte de pelouse ou autres), les pannes ou défaillances éventuelles des fournisseurs d'accès TV, internet, gaz, eau, électricité, etc.
Tout litige ou contestation devra être signalé à Locations Vue Turquoise, au plus tard deux jours après la remise des clés à l'arrivée.
Catastrophes naturelles ou extraordinaires :
En cas de cyclone, de catastrophe naturelle ou extraordinaire, grèves, et événements naturels, obligeant les locataires à annuler ou écourter leur séjour en Martinique, nous ne pourrons ni rembourser les jours non occupés, ni supporter les frais supplémentaires entraînés par l'événement.
Une fois la réservation confirmée et son règlement effectué par le Client, le Prestataire garantit la location du bien conformément aux présentes Conditions générales, au contrat de mandat signé avec le Propriétaire, et au contrat de location signé avec le Client.
En cas de défaillance d'un Propriétaire ou en cas d'incapacité d'assurer la prestation convenue, le Prestataire s'engage à proposer une prestation de remplacement équivalente à celle réservée, ou à rembourser au Client les montants déjà versés.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite sauf pour que le Client justifie de son contrat et de sa réservation avec le Prestataire.
Lorsqu’il publie ou transmet des contenus, de quelque nature que ce soit, y compris textes et images, par l’intermédiaire du Site, le Client déclare en détenir les droits nécessaires. Si des marques déposées ou d’autres noms de Propriétaires et autres marques figurent dans les appréciations du Client ou dans d’autres contenus qu’il publie, le Client déclare en détenir les droits nécessaires.
10. APPRÉCIATIONS
Le Client est tenu de fournir des renseignements exacts en ce qui concerne son identité personnelle, y compris son pays de résidence, dans toute autre communication effectuée sur le Site, y compris dans ses appréciations sur les locations de vacances qu’il a réservées. Les messages envoyés par l’intermédiaire des systèmes du Prestataire doivent uniquement concerner de véritables demandes d’informations, les spams et les communications électroniques commerciales non sollicitées n’étant pas tolérés.
Le Client qui a réservé sur le Site a la possibilité de publier sur le Site ses propres appréciations sur la location de vacances d’un Propriétaire.
En vertu de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Prestataire, en tant qu’hébergeur, devra retirer tout contenu illicite dont il a connaissance ou dont l’existence lui serait notifiée formellement. De plus, sous réserve d’une notification préalable au Client, le Prestataire pourrait refuser de publier un contenu, ou le retirer, s’il le considère erroné, inexact, mensonger ou non conforme à la loi applicable.
Le Prestataire décline expressément toute responsabilité quant aux appréciations du Client publiées sur le Site, et ne vérifie ni l’exactitude ni la véracité desdites appréciations, n’ayant pas la capacité de le faire.
Le Client est tenu de publier des appréciations véridiques et authentiques, portant exclusivement sur la qualité de son séjour et sur le bien loué dans le respect de la loi applicable. Il s’interdit donc de diffuser via ses appréciations sur le Site tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant ou plus généralement déplacé.
11. DROIT D’AGIR
Si le Prestataire ne réagit pas en cas d’une quelconque violation des présentes Conditions par le Client, cela ne signifie pas que le Prestataire renonce à son droit d’agir au titre de ladite violation, ou d’une ou plusieurs violation(s) ultérieure(s) ou similaire(s).
12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
L'exécution des prestations et le règlement de tout litige à naître sont soumis au droit français. Si le Client répond à la définition de consommateur telle que prévue par le droit français, il sera soumis aux dispositions du droit de la consommation, aucune clause des présentes Conditions ne devrait affecter ses droits en tant que consommateur. Le Prestataire et le Client s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend. Toute tentative de règlement amiable s’entend a minima par l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure par la partie demanderesse à la partie défenderesse.
A défaut de règlement amiable possible, la juridiction compétente pour le règlement de tout différend est le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE.
2.5.0.0
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