Le locataire est gardien et maître du véhicule (art.1384 du Code Civil). Le locataire s'engage à utiliser à chaque stationnement, les systèmes de fermetures et de protection et à conserver la clé, la photocopie de la carte grise et de l'attestation d'assurance ainsi que le double du contrat d'assurance du véhicule, hors du véhicule et hors d'atteinte de personnes mal intentionnées. Le loueur attire l'attention du locataire sur les risques de vols d'effets personnels non surveillés sur les plages.
La location est personnelle, non transmissible et seules les personnes dont le nom figure sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule. Le(s) conducteur(s) doit(vent) être âgés de plus de 23 ans et être titulaire(s) d'un permis de conduire en cours de validité datant de plus de 3 ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué. Toutes conditions dérogatoires aux présentes stipulations doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur. Forfait jeune permis +40€ par jour de location, minimum 21 ans sur dossier. La société se réserve le droit de mettre fin à la location à tout moment en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées.
La journée de location s'entend pour une journée de 24 heures consécutives. Toute journée dépassée d'une heure compte pour une journée entière. La restitution du véhicule, de sa clé et des photocopies de carte grise et attestation d'assurance font seuls cesser la location que le locataire doit donc acquitter tant que la restitution n'intervient pas, même pour une cause indépendante de sa volonté, notamment à la suite de décisions judiciaires et administratives.
Le véhicule est livré propre et doit être restitué dans le même état. Pour cela, le locataire est tenu, avant la restitution du véhicule, de le nettoyer à ses frais intérieurement et extérieurement. De nombreuses stations service disposant de systèmes de lavage sous pression et d'aspirateurs sont à votre disposition sur toute l'île. A défaut, de 40 à 100€ de lavage seront facturés.
Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui de départ, à défaut, le loueur facturera le carburant manquant majoré de frais de service d'un montant de 25€.
La location est payable d'avance. Dès l'instant où une location n'est pas ou plus couverte par une provision suffisante, le locataire perd le bénéfice des garanties résultant des présentes conditions. La non restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires. En outre, chaque journée de retard est facturée au tarif en vigueur majoré de 50% à titre d'indemnité.
Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer dans les caisses de la société une caution au tarif en vigueur. Sont acceptés à ce titre uniquement les cartes bancaires. Ce versement garantit tout ou partie des obligations qui lui incombent, notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, loyer en retard, manque de carburant au retour, véhicule sale... Le montant de la caution est attribué à la société en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire.
L'annulation de votre réservation est gratuite si elle a lieu plus de 3 semaines avant le début de la location moins les frais de dossier de 50€. Moins de 3 semaines avant le début de la location, des frais équivalents à 50% de la location seront débités + les frais de dossier d'un montant de 50€. Le jour de la location, 100% encaissés. Hospitalisation, décès familial : pas de frais sous présentation d'un certificat.
Les conducteurs agréés agissant comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers la société de l'exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l'art 1384 du code civil.
Le véhicule est livré en bon état et doit être restitué dans le même état sauf usure normale. En acceptant ce contrat, le locataire accepte le véhicule en l'état. Tout signe avant-coureur, bruit anormal, panne, avarie, perte ou vol d'éléments et défaut de comportement doivent être signalés au loueur sans délai.
Le locataire s'engage :
Le loueur a souscrit un contrat d'assurance Tous Risques tant pour son compte que pour celui de ses locataires, qui garantit la responsabilité civile du conducteur. Ces garanties sont assorties d'une franchise de 860€. Les tarifs de location comprennent, en option pour 7€ par jour (à partir de sept jours de location), un rachat de franchise partiel à 300€. Les cartes bancaires "Visa Premier", "MasterCard Gold" ou supérieures disposent d'une assurance qui rembourse le sinistre responsable.
Le locataire souscrit d'office une assurance tous risques. Le vol du véhicule loué, le bris de glaces et les dommages résultant d'un accident sont garantis. La garantie dommages est assortie d'une franchise entre 860€ et 1500€. La garantie vol est assortie d'une franchise de 1000€. La garantie bris de glaces est assortie d'une franchise de 200€.
En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire :
La survenance de tout sinistre impliquant le véhicule loué doit faire l'objet d'une déclaration écrite au loueur dans les 48 heures. Un constat amiable doit impérativement être rédigé et signé par les parties concernées et être fourni au loueur.
En cas de vol du véhicule, la clé, la photocopie de la carte grise et de l'attestation d'assurance et le double du contrat d'assurance doivent être obligatoirement restitués au loueur. Dans le cas contraire, le locataire perd le bénéfice de la garantie vol.
En cas de vol du véhicule loué, le locataire doit faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et informer le loueur sans délai.
En cas de contestation, sont compétents les Tribunaux du Siège Social.
L'établissement de la part de responsabilité du locataire lors de la survenance d'un sinistre est établie par l'assureur au regard des documents fournis au loueur. Un constat amiable mal ou incomplètement rempli peut induire une décision défavorable.
Lors d'un sinistre ou vol, le paiement des franchises, le remboursement des dommages causés au véhicule loué ou sa valeur vénale sont dus par le locataire au loueur sans délai.
Les frais d'immobilisation du véhicule loué sont dus au tarif forfaitaire de 25€ par jour. Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 6% du montant du sinistre avec un minimum de 20€.